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La Loi Pinel, des objectifs avec les baux commerciaux

Dispositif de défiscalisation accordant une réduction fiscale suite à un investissement dans l’immobilier locatif, la loi Pinel a une incidence sur les baux commerciaux.

Le vœu des autorités étant de renforcer l’encadrement des baux commerciaux, elles ont ainsi pris des mesures dans ce sens à travers la loi pinel. Des changements notables ont été apportés et montrent que les objectifs à partir de ce dispositif sont nombreux

Des décisions fortes pour maitriser les loyers

Le gouvernement a profité de la loi Pinel pour renforcer la protection des locataires commerçants face aux augmentations de loyer. Désormais, un seuil de 10 % a été fixé et ne doit pas être dépassé par le bailleur qui a l’intention d’augmenter le loyer.

Aussi, les règles de calcul du taux de variation du loyer ont été modifiées. Selon la loi, la variation du montant du loyer ne peut aller au-delà de l’indice ILC (Indice des loyers commerciaux) ou au-delà de celui de l’ILAT (Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires).  Cela dit, l’indice ICC (Indice du coût de la construction) ne doit plus être considéré pour le calcul de cette variation.

Des obligations à respecter pour de bonnes relations entre bailleur et preneur

La loi Pinel a permis de mettre en place certaines obligations en vue d’assainir les relations entre le bailleur et le preneur. C’est le cas de l’état des lieux qui est obligatoire avant de prendre possession du local commercial, alors qu’avant, cette démarche était facultative. La loi impose aussi de faire un inventaire clair pour que chaque partie ait une visibilité nette sur les charges locatives.

Et puis, un droit de préemption est accordé au locataire. Cela veut dire que si le propriétaire décide de vendre son local, la loi l’oblige à proposer en priorité le rachat du bien au locataire.